Le surendettement en France : chiffres clés 2026
En 2025, la Banque de France a traité 120 000 dossiers de surendettement, soit environ 330 par jour. La dette moyenne par dossier : 39 000 €. Le surendettement n'est pas un signe de mauvaise gestion — c'est souvent le résultat d'un accident de la vie (divorce, maladie, chômage).
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement se définit juridiquement comme l'impossibilité manifeste pour un particulier de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (Article L711-1 du Code de la consommation).
Les signaux d'alerte
- Vos mensualités de crédits dépassent 50% de vos revenus
- Vous utilisez un crédit revolving pour rembourser un autre crédit
- Vous êtes à découvert plus de 15 jours par mois
- Vous avez reçu des mises en demeure ou des saisies
- Vous ne pouvez plus payer le loyer, les charges, l'alimentation
La procédure complète en 6 étapes
Étape 1 : Déposer le dossier
- Où : Banque de France (succursale locale) ou en ligne sur le site de la Banque de France
- Formulaire : Cerfa n°13594*02 (téléchargeable en ligne)
- Documents : justificatif d'identité, relevés bancaires (3 mois), tableaux d'amortissement, avis d'imposition, charges (loyer, énergie, etc.)
Étape 2 : Recevabilité (3 mois max.)
La commission examine si votre situation est « de bonne foi ». Critères :
- Vous n'avez pas organisé votre insolvabilité volontairement
- Vos dettes ne sont pas professionnelles
- Vous n'avez pas déjà un plan en cours
Taux d'acceptation : environ 85% des dossiers sont jugés recevables.
Étape 3 : Effets immédiats de la recevabilité
- Suspension des poursuites (saisies, expulsions)
- Gel des intérêts sur toutes vos dettes
- Inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
Étape 4 : Orientation du dossier
| Solution | Description | Durée |
|---|---|---|
| Plan conventionnel | Rééchelonnement négocié avec créanciers | 7 ans max. |
| Mesures imposées | Si pas d'accord, le juge impose un plan | 7 ans max. |
| Procédure de rétablissement personnel (PRP) | Effacement total des dettes | Immédiat |
Étape 5 : Exécution du plan
- Plan conventionnel : mensualités réduites (souvent −50 à −70%), taux d'intérêt gelé
- PRP sans liquidation : effacement total si aucun patrimoine réalisable
- PRP avec liquidation : vente des biens saisissables puis effacement du solde
Étape 6 : Sortie du fichage
- FICP : radiation 5 ans après la clôture du plan (ou 7 ans si PRP)
- Vous retrouvez l'accès au crédit normalement après radiation
Quelles dettes peuvent être effacées ?
| Type de dette | Effaçable ? |
|---|---|
| Crédits à la consommation | ✅ Oui |
| Crédit immobilier (solde après vente) | ✅ Oui |
| Découverts bancaires | ✅ Oui |
| Loyers impayés | ✅ Oui |
| Factures (énergie, télécom) | ✅ Oui |
| Dettes fiscales | ⚡ Partiellement |
| Pensions alimentaires | ❌ Non |
| Amendes pénales | ❌ Non |
| Dettes professionnelles | ❌ Non |
Vos droits pendant la procédure
- Compte bancaire : votre banque ne peut pas clôturer votre compte. Droit au compte garanti (Article L312-1 du Code monétaire).
- Solde bancaire insaisissable (SBI) : minimum 607,75 € protégés de toute saisie (équivalent au RSA).
- Logement : expulsion suspendue pendant l'instruction (mais pas garantie après).
- Créanciers : interdiction de vous contacter directement une fois le dossier recevable.
Alternatives au surendettement
Avant de déposer un dossier, essayez :
- Rachat de crédits — un seul prêt, mensualité réduite (lire notre guide)
- Médiation bancaire — gratuit, chaque banque a un médiateur
- Aide sociale (CCAS) — votre mairie peut accorder des aides d'urgence
- Négociation directe — demandez un report d'échéance ou une remise partielle
- Points conseil budget — accompagnement gratuit, liste sur banque-france.fr
FAQ
Combien de temps dure la procédure ?
De la saisine à la décision : 3 à 6 mois en moyenne. Si plan conventionnel : exécution sur 7 ans maximum. Si PRP (effacement) : immédiat après décision du juge. Total moyen : 4 mois pour l'instruction + durée du plan.
Peut-on être propriétaire et déposer un dossier ?
Oui, mais votre bien peut être vendu dans le cadre d'un PRP avec liquidation. Alternative : le plan conventionnel permet souvent de garder votre résidence principale, à condition de pouvoir rembourser partiellement.
Le dossier de surendettement est-il visible par l'employeur ?
Non, l'inscription au FICP est confidentielle. Seuls les établissements financiers y ont accès (pour évaluer une demande de crédit). Votre employeur, bailleur ou assureur n'ont pas le droit de consulter le FICP.
Peut-on redéposer un dossier après un refus ?
Oui, vous pouvez redéposer à tout moment si votre situation a changé. Pas de délai minimum entre deux dépôts. Mais le même dossier sans changement sera probablement refusé à nouveau.