Réglementation des prêts sur salaire en Ontario : lois et protections 2026
Par Rostislav Sikora• •9 min de lecture
Points essentiels — Ontario
- Coût maximum : 15 $ par 100 $ empruntée (~391 % TAC)
- Régulateur : FSRA (Financial Services Regulatory Authority of Ontario)
- Montant maximum : 50 % du salaire net de la prochaine paie
- Période de réflexion : 2 jours ouvrables pour annuler sans frais
Cadre réglementaire ontarien
L'Ontario est la province la plus peuplée du Canada et aussi l'une des plus réglementées en matière de prêts sur salaire. La Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et le Règlement O. Reg. 98/09 encadrent strictement cette industrie.
Règles principales
| Règle | Détail |
|---|---|
| Coût maximum | 15 $ par 100 $ (réduit de 21 $ en 2018) |
| Montant maximum | 50 % du salaire net de la prochaine paie |
| Durée maximum | 62 jours |
| Période d'annulation | 2 jours ouvrables (remboursement complet sans frais) |
| Prêts simultanés | Interdit — un seul prêt actif à la fois par emprunteur |
| Licence requise | Obligatoire — délivrée par la FSRA |
| Renouvellement (rollover) | Strictement interdit |
Vos droits comme emprunteur en Ontario
- Droit à l'information complète : Le prêteur doit afficher clairement le coût total, le TAC et les conditions AVANT que vous signiez
- Droit d'annulation : 2 jours ouvrables pour annuler et rembourser sans aucuns frais
- Protection contre le renouvellement : Le prêteur ne peut pas vous offrir de « renouveler » ou « rouler » votre prêt
- Protection de la vie privée : Le prêteur ne peut contacter votre employeur ni divulguer votre emprunt
- Droit de plainte : Toute plainte peut être déposée auprès de la FSRA en ligne ou par téléphone
Comment déposer une plainte
- Rassemblez la documentation : contrat de prêt, relevés, correspondance
- Contactez d'abord le prêteur (par écrit — gardez une trace)
- Si non résolu, soumettez une plainte à la FSRA : fsrao.ca/consumers/file-complaint
- Vous pouvez aussi contacter le Bureau de la protection du consommateur du ministère
Foire aux questions
Quel est le coût maximum d'un prêt sur salaire en Ontario ?
Le plafond est de 15 $ par tranche de 100 $ empruntée (TAC d'environ 391 %). Par exemple, un prêt de 500 $ coûte maximum 75 $ en frais. Ce plafond est réglementé par la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et appliqué par la FSRA (Financial Services Regulatory Authority).
Les prêteurs peuvent-ils facturer des frais supplémentaires en Ontario ?
Non. Le 15 $/100 $ est tout-compris : aucun frais d'ouverture, de gestion, d'assurance ou autre ne peut être ajouté. Les frais de retard sont aussi plafonnés. Si un prêteur facture plus, il contrevient à la loi et vous pouvez porter plainte à la FSRA.
Le prêteur peut-il poursuivre mon employeur en Ontario ?
Non. La Loi sur les prêts sur salaire interdit aux prêteurs de contacter votre employeur, d'exiger un accès à votre compte bancaire (sauf pour le dépôt/retrait convenu), ou de vous poursuivre pour la dette initiale si le prêt était conforme. Ils peuvent cependant envoyer votre dossier en collection.
Comment vérifier si un prêteur est licencié en Ontario ?
Consultez le registre de la FSRA à fsrao.ca. Tout prêteur sur salaire en Ontario DOIT détenir une licence. Vérifiez aussi qu'il affiche son numéro de licence en magasin ou sur son site web. Prêter sans licence est une infraction passible d'amendes jusqu'à 50 000 $.